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Sommaire des Statuts & Règlements
Règlement Organique Général UNCFs :
  1. Les Statuts UNCFs
  2. Les Règles du jeu futsal AMF
  3. Le Règlement Intérieur Fédéral (R.I.F.)
  4. Documents annexés au Règlement Intérieur Fédéral (R.I.F.) :


Règlement fédéral de lutte contre le dopage


ANNEXE II du Règlement Intérieur Général - R.I.G.

Document officiel publié par l’UNCFs le mercredi 29 avril 2009



Titre 1er - Dispositions générales Modifier

Article - 1 Modifier

Le présent règlement est pris en application des dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R 3632-1 à R 3632-17 ainsi que R 3634-1 et R 3634-2 du Code de la Santé Publique (C.S.P., voir dans l’annexe III).

Article - 2 Modifier

Les organes, les agents, les associations et les groupements affiliés ainsi que les licenciés de la Fédération sont tenus de prêter leur concours à la mise en oeuvre des enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies organisés en application de la loi à l'occasion des compétitions, manifestations sportives ou entraînements.

Cette obligation s'impose, que les mesures susvisées soient entreprises sur instruction du Ministre chargé des Sports, à la demande de l’UNCFs ou à l'instigation de la FIFUSA/AMF ou de l'UEFS.

Article - 3 Modifier

  1. Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives, ou en vue d'y participer :
    1. d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété;
    2. de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies.
    Les substances et procédés sus-mentionnés sont déterminés par un arrêté des Ministres chargés de la Santé et des Sports (article L 3631-1 du C.S.P.).
  2. Il est interdit de prescrire, de céder, d’offrir, d’administrer ou d’appliquer aux sportifs lesdits procédés ou substances, ou de faciliter leur utilisation ou d’inciter à leur usage.
  3. Toutefois, s'il le juge indispensable, un médecin peut prescrire des substances dont l'utilisation est interdite, ou compatible sous certaines conditions avec la pratique sportive, en le mentionnant sur l'ordonnance et en informant le sportif de l'obligation de présenter la prescription à tout contrôle (article L 3622-3 du C.S.P.).
  4. Il est interdit de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle et prélèvements et examens prévus dans le cadre de la lutte contre le dopage (article L 3631-3 du C.S.P.).
  5. Tout licencié participant aux compétitions et aux entraînements y préparant est tenu de se soumettre aux prélèvements et aux examens destinés à déceler la présence de substances et/ou l'utilisation de procédés interdits (article L 3632-3 du C.S.P.).


Titre 2 - Demandes d'enquêtes et de contrôles Modifier

Article - 4 Modifier

Sans préjudice de la possibilité du Ministre chargé des Sports de décider de toute opération de contrôle dans les conditions définies par l’ordre de mission du médecin préleveur, le Président de la Fédération est habilité à demander au Ministre chargé des Sports qu’une enquête ou un contrôle soit effectué à l’occasion de tout match, de tout entraînement ou à l’issue d’une période de suspension consécutive à une sanction pour dopage (article R 3632-1 du C.S.P.). Le Ministre chargé des Sports décidera des suites à donner à cette demande.


Titre 3 - Dispositions spécifiques aux opérations de contrôle Modifier

Article - 5 Modifier

Le responsable de l'organisation, de la rencontre ou de l'entraînement, après avoir pris connaissance de l'ordre de mission du médecin préleveur doit proposer à celui-ci tout moyen nécessaire à l'accomplissement du contrôle antidopage.

Il doit, entre autre, mettre des locaux appropriés à la disposition du médecin agréé. Il désigne une personne qui aura la qualité de délégué fédéral si cette désignation n'a pas été préalablement effectuée par le Président de la Fédération. Peuvent être désignés en tant que délégués fédéraux lors de compétitions ou sur les lieux d'un entraînement selon les cas : le délégué officiel du match, un dirigeant du club organisateur ou le responsable chargé de l'entraînement.

Nul ne peut être choisi comme délégué fédéral s'il est membre d'un organe disciplinaire visé ci-après dans le présent règlement.

Lorsqu'il n'y a pas de responsable de l'organisation, lorsque celui-ci n'est pas présent sur les lieux de la compétition ou de l'entraînement ou lorsque sa désignation n'a pas été faite, le médecin préleveur peut demander l'assistance d'un délégué fédéral.

Le délégué fédéral a pour mission d'assister le médecin dans l'application des modalités de désignation des sportifs à contrôler et dans le déroulement des opérations de contrôle.

En aucun cas, l'absence ou le refus de désignation ou de concours d'un délégué fédéral ne peut empêcher le médecin agréé de désigner les joueurs à contrôler et de procéder aux opérations de contrôle (article R 3632-13 du C.S.P.).

Article - 6 Modifier

Le nombre des joueurs à contrôler et le mode de leur désignation sont précisés dans l'ordre de mission du médecin préleveur.

En l'absence de précisions dans l'ordre de mission du médecin préleveur, le délégué fédéral lui propose d'organiser la désignation des joueurs dans les conditions suivantes :

Pendant la mi-temps, le délégué fédéral informe le délégué officiel du match du déroulement d'un contrôle antidopage et lui remet deux lettres du Président de l’UNCFs destinées l'une au club visité, l'autre au club visiteur.

Le délégué officiel informe aussitôt de ce contrôle les Présidents des deux clubs en présence, ou à défaut leurs représentants, en leur remettant les lettres susvisées.

Le tirage au sort des joueurs appelés à se soumettre au contrôle (trois au minimum pour chaque équipe) est effectué par le délégué fédéral, dès la fin de la rencontre, en présence :

  • d'un représentant de chaque club ;
  • d'un délégué officiel de la rencontre, muni de la feuille d'arbitrage ;
  • du médecin qui effectue le prélèvement.

Le tirage au sort porte sur l'ensemble des joueurs, titulaires et remplaçants inscrits sur la feuille d'arbitrage selon la numérotation d'ordre y figurant.

Le tirage au sort donne lieu à l'établissement, par le délégué fédéral d'un procès-verbal UNCFs , rédigé en trois exemplaires contresignés par les représentants des deux clubs qui s'engagent par là même à avertir immédiatement leurs joueurs désignés pour le contrôle.

Tout joueur expulsé (carton jaune) ou exclu (carton rouge) lors de la rencontre est systématiquement contrôlé.

Lors des entraînements, au moins trois joueurs sont tirés au sort parmi ceux participant à l'entraînement.

Les joueurs concernés reçoivent à la fin de la rencontre ou de l'entraînement le formulaire de notification de leur convocation au contrôle antidopage qui mentionne l'heure et le lieu du contrôle et qui comporte un accusé de réception qui doit être signé et remis ou transmis immédiatement au médecin agréé.

Ils sont invités à se présenter, dans les délais prévus, au local réservé aux opérations de contrôle antidopage (article R 3632-3 du C.S.P.).

Dans tous les cas le médecin préleveur conserve la possibilité de contrôler tout joueur de son choix.

Article - 7 Modifier

Le joueur qui refuse de signer ou de retourner au médecin l'accusé de réception de la notification de convocation est réputé s'être soustrait aux mesures de contrôle dont il devait faire l'objet (article R 3632-3 du C.S.P.).

S'il ne se présente pas au contrôle antidopage dans les délais qui lui ont été impartis, il en est fait mention au procès-verbal de contrôle dans la partie réservée à l’établissement du constat de carence.

Article - 8 Modifier

Tout joueur est tenu de s'assurer, à l'issue de la rencontre, qu'il n'a pas été désigné pour subir un contrôle.

A l'occasion d'une rencontre faisant l'objet d'un contrôle antidopage, aucun des joueurs inscrits sur la feuille d'arbitrage, n'est autorisé à quitter le stade avant la fin de cette rencontre, sauf cas d'urgence médicale dûment signalé au délégué fédéral et au médecin préleveur.

Dans cette dernière hypothèse, et si le joueur est tiré au sort, le club chargé de l'organisation assure le transport du délégué fédéral et du médecin préleveur jusqu'à l'établissement où est hospitalisé le joueur aux fins d'effectuer le prélèvement. Si l'état du joueur ne permet pas cette opération, le médecin qui a examiné ledit joueur atteste immédiatement et par écrit de la gravité du cas et de l'impossibilité de procéder au contrôle. Cette attestation est transmise ultérieurement au médecin fédéral national.

Article - 9 Modifier

Le joueur faisant l'objet d'un contrôle antidopage doit justifier de son identité par la présentation de sa licence ou de toute pièce officielle d'identité.

Article - 10 Modifier

Chaque contrôle comprend :

  • Un entretien avec le médecin agréé ;
  • Un examen médical si le médecin l'estime nécessaire ;
  • Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage visés ci-dessous (article R 3632-5 du C.S.P.)

Article - 11 Modifier

Les opérations de contrôle sont effectuées sous la responsabilité du médecin agréé qui est autorisé à procéder à des prélèvements d'urine, de sang, de salive et de phanères et à pratiquer une opération de dépistage, notamment de l'imprégnation alcoolique, par l'air expiré (article R 3632-6 du C.S.P.).

Article - 12 Modifier

Le joueur contrôlé doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle.

Il peut fournir tout justificatif à l'appui de ses déclarations.

Il vérifie l'exactitude des retranscriptions des numéros de code et de scellé (article R 3632-10 du C.S.P.).

Article - 13 Modifier

Le médecin agréé dresse immédiatement procès-verbal des opérations de contrôle.

Les observations éventuelles que le joueur et le médecin veulent faire sur les conditions de déroulement du contrôle y sont consignées.

Le procès-verbal est signé par le médecin agréé et par la personne contrôlée.

Le refus de signer du joueur ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d'analyse.

(article R 3632-10 du C.S.P.).

Article - 14 Modifier

En cas de prolongation des opérations de contrôle, le responsable de l'organisation est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires concernant l'alimentation, l'hébergement et le transport du ou des joueurs concernés.

Titre 4 - Organes et procédures disciplinaires Modifier

Article - 15 Modifier

Il est institué un organe disciplinaire de première instance, appelé Commission de Contrôle Dopage et un organe disciplinaire d'appel appelé Commission d'Appel Dopage, tous deux investis du pouvoir disciplinaire, dans le cadre de la lutte contre le dopage, contre les licenciés ayant contrevenu aux dispositions de l'article 3 du présent règlement.

Article - 16 Modifier

Chacun des organes se compose de cinq membres choisis sur une liste nationale arrêtée par le Ministre chargé des Sports.

Un membre au moins appartient à une profession de santé ; un membre au moins est choisi en raison de ses compétences juridiques ; un membre au plus peut appartenir au Comité Directeur National, à l'exception du Président de la Fédération.

Article - 17 Modifier

Les Présidents et les autres membres des organes disciplinaires sont désignés par le Comité Directeur National sur proposition du Président de la Fédération. Ils ne peuvent être liés à la Fédération par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion. La durée de leur mandat est de quatre années.

Les fonctions de Secrétaire de séance sont assurées soit par un membre de l'organe disciplinaire, soit par une autre personne désignée par le Conseil Fédéral.

Aucun membre d'une instance disciplinaire ne peut prendre part aux délibérations lorsque, directement ou indirectement, il a intérêt à l'affaire en cause. De plus, aucun membre de l'instance qui a statué en première instance ne peut siéger en appel.

En cas de démission, d'exclusion ou de décès, les membres des organes disciplinaires sont remplacés selon les modalités ci-dessus énoncées, pour la durée du mandat restant à courir.

Article - 18 Modifier

Chacun des organes disciplinaires se réunit sur convocation de son Président. Il délibère valablement lorsque trois membres au moins sont présents. En cas d'absence ou d'empêchement du Président la présidence est assurée par le membre le plus ancien.

Les décisions des organes disciplinaires sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, le Président de la séance a voix prépondérante.

Les débats devant les organes disciplinaires ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou ses défenseurs.

Article - 19 Modifier

Les membres des organes disciplinaires sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Tout manquement à cette disposition entraîne l'exclusion de l'organe concerné, par décision du Ministre chargé des Sports, sur proposition du Conseil Fédéral.

Article - 20 Modifier

Le Président de la Fédération désigne pour quatre années un rapporteur dopage chargé de l'instruction des dossiers.

Le rapporteur dopage ne peut être membre d'un des organes disciplinaires ou avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire.

Il est astreint à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont il a connaissance en raison de ses fonctions.

Il reçoit du Président de la Fédération délégation pour signer toute correspondance concernant l'instruction des affaires.

Dès lors qu'une infraction a été constatée, le rapporteur dopage ne peut clore de lui-même une affaire, même si des justifications thérapeutiques sont alléguées par l'intéressé.

L'organe disciplinaire est tenu de prendre une décision, y compris en cas de clôture du dossier.

Article - 21 Modifier

Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions de l'article L 3631-1 du C.S.P., le Président de la Fédération adresse au rapporteur dopage :

1) Le procès-verbal de contrôle, établi par le médecin agréé, relatant les conditions dans lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués. 2) Le procès-verbal du résultat d’analyse établi par le laboratoire d'analyses agréé.

Article - 22 Modifier

Lorsqu'une affaire concerne un membre licencié qui a prescrit, cédé, offert, administré ou appliqué à des joueurs une ou plusieurs substances ou procédés interdits, ou facilité leur utilisation ou incité à leur usage, le Président de la Fédération adresse au rapporteur dopage les procès-verbaux de contrôle, ainsi que tous les éléments utiles (cf précision apportée à l'article 3 al 2 du présent règlement).

Article - 23 Modifier

Lorsqu'une affaire concerne un membre licencié qui s'est soustrait ou opposé par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle, le Président de la Fédération adresse au rapporteur dopage le procès-verbal de contrôle ainsi que tous les éléments utiles.

Tant pour cet article que pour l'article 22, ne sont pas transmis les éléments couverts par le secret de l'instruction définis à l'article 11 du Code de Procédure Pénale.

Article - 24 Modifier

Le rapporteur dopage informe l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et lui fait connaître les griefs retenus.

Si l'intéressé est mineur, les personnes investies de l'autorité parentale sont informées.

Article - 25 Modifier

Le document énonçant les griefs retenus doit être accompagné soit du résultat de l'analyse, soit du procès-verbal de contrôle constatant le refus de se soumettre à celui-ci.

Il doit mentionner la possibilité pour le joueur concerné de demander, à ses frais, une seconde analyse.

Cette demande doit être faite par l'intéressé dans le délai de cinq jours à compter de la réception de la lettre recommandée susvisée.

Le délai est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.

L'intéressé désigne un expert sur la liste qui lui est transmise, établie par les Ministres des sports et de la santé.

La date de la seconde analyse est arrêtée, dans le respect du calendrier fixé par la loi, en accord avec le laboratoire agréé et, le cas échéant, avec l'expert désigné par l'intéressé.

Les résultats sont communiqués dans les conditions prévues à l'article 21.

Article - 26 Modifier

Au vu des éléments du dossier, le rapporteur dopage établit, dans un délai maximum de cinq semaines, un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire.

Ce délai court à compter du jour de la réception par la Fédération, soit d'un procès-verbal d'infraction, soit du procès-verbal de contrôle des éléments mentionnés aux articles 22 et 23.

Autrement dit, ce délai court, dans le cas d'une infraction aux dispositions de l'article L 3631-1 du C.S.P., à compter du jour de la réception, par la Fédération, d'un procès-verbal d'infraction constitué par le procès-verbal de contrôle prévu à l'article L 3632-2 du même code et par le rapport d'analyse faisant ressortir l'utilisation d'une substance ou d'un procédé interdit.

Ce délai court, en cas d'infraction aux articles L 3631-3 et 3632-3 du même code, à compter du jour de la réception, par la Fédération, du procès-verbal de contrôle des éléments mentionnés aux articles 22 et 23.

Article - 27 Modifier

Le Président de l'organe disciplinaire convoque l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Article - 28 Modifier

La convocation précise en outre la possibilité offerte à l'intéressé de présenter des observations écrites, de se faire assister d'un ou plusieurs défenseurs de son choix ou représenter par toute personne de son choix, de consulter, avant la séance, le rapport et l'ensemble des pièces du dossier et d'indiquer, huit jours au moins avant la réunion, le nom des personnes de son choix dont il demande l'audition.

Si l'intéressé est mineur il peut, le cas échéant, être assisté ou représenté par les personnes investies de l'autorité parentale.

Si l'intéressé ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française il peut se faire assister d'un interprète, aux frais de la Fédération.

Le Président peut refuser les demandes d'audition qui lui paraissent abusives.

Article - 29 Modifier

Lors de la séance, le rapport d'instruction est lu en premier. Le Président donne ensuite la parole aux personnes dont l'intéressé a sollicité l'audition et à toute personne dont l'audition lui paraît utile, l'intéressé en ayant été informé avant le début de la séance.

L'intéressé et, le cas échéant, ses défenseurs, sont invités à prendre la parole en dernier.

Article - 30 Modifier

La décision délibérée, à huis clos, hors la présence de l'intéressé, de ses défenseurs, des personnes entendues à l'audience et du rapporteur dopage doit être motivée et signée par le Président et le Secrétaire. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise à l'intéressé contre récépissé.

La notification mentionne les voies et délais d'appel.

La décision est également notifiée dans les mêmes conditions au Conseil de Prévention et de Lutte contre le Dopage et au Ministre chargé des Sports.

Article - 31 Modifier

La Commission de Contrôle Dopage doit se prononcer dans un délai maximum de 10 semaines à compter du jour où un procès-verbal de constat d'infraction a été transmis à la Fédération.

Faute d'avoir statué dans ces délais, la Commission de Contrôle Dopage est dessaisie et l'ensemble du dossier est transmis à la Commission d'Appel Dopage (article L 3634-1 du C.S.P.).

Article - 32 Modifier

Dans le délai de 10 jours à compter de la présentation de sa notification, la décision de la Commission de Contrôle Dopage peut être frappée d'appel par l'intéressé et par le bureau du Conseil Fédéral ou les représentants désignés à cet effet.

Ce délai est porté à quinze jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.

L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme d'argent ou limité par une décision d'un organe fédéral.

L'appel est suspensif.

Lorsque l'appel émane de la seule Fédération, la Commission d'Appel Dopage en donne communication à l'intéressé et fixe le délai dans lequel il peut produire ses observations.

Article - 33 Modifier

La Commission d'Appel Dopage statue en dernier ressort.

Elle se prononce au vu du dossier de première instance et des productions d'appel, dans le respect du principe du contradictoire.

Le Président désigne, parmi les membres de la Commission, un rapporteur qui établit un rapport exposant les faits et la procédure, qu'il présente oralement en séance.

Article - 34 Modifier

Les règles relatives à la convocation de l'intéressé et à ses droits devant l'organe d'appel ainsi que celles relatives à la notification de la décision prise par l'organe disciplinaire sont les mêmes que celles prévues devant la Commission de Contrôle Dopage, à l'exception de la première phrase de l'article 29 et du deuxième alinéa de l'article 30.

Article - 35 Modifier

La décision de la Commission d'Appel Dopage doit intervenir dans un délai maximum de 4 mois à compter du jour où un procès-verbal de constat d'infraction a été transmis à la Fédération (article L 3634-1 du C.S.P.).

Faute d'avoir statué dans ce délai, elle est dessaisie et l'ensemble du dossier est transmis au Conseil de Prévention et de Lutte contre le Dopage.

Article - 36 Modifier

La décision de la Commission d'Appel Dopage est notifiée à l'intéressé, au Conseil de Prévention et de Lutte contre le Dopage et au Ministre chargé des Sports par lettre recommandée avec accusé de réception.

La notification doit préciser le Tribunal Administratif devant lequel la décision peut faire l'objet d'un recours, ainsi que le délai de recours.

La décision, sauf en cas de relaxe, est publiée au bulletin officiel de la Fédération.

Titre 5 - Sanctions Modifier

Article - 37 Modifier

Les sanctions applicables sont :

  1. Des pénalités sportives telles que, notamment, la perte de matchs, la perte de points, le déclassement, la mise hors compétition, la rétrogradation.
  2. Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après, à l'exclusion de toute sanction pécuniaire :
  • l'avertissement ;
  • la suspension de compétition ou d'exercice de fonctions ;
  • le retrait provisoire de la licence ;
  • la radiation.

En cas de première infraction, la suspension de compétition peut être remplacée, avec l'accord de l'intéressé et, le cas échéant, de son représentant légal, par l'accomplissement, pendant une durée limitée, d'activités d'intérêt général au bénéfice de la Fédération, de ses Sections ou Comités, ou d'une association sportive.

Article - 38 Modifier

L'organe disciplinaire fixe la date d'entrée en vigueur des sanctions. Les sanctions d'une durée inférieure à six mois ne peuvent être exécutées en dehors des périodes de compétition.

Article - 39 Modifier

Lorsque l'organe disciplinaire estime, au vu du résultat des analyses, que l'intéressé a méconnu les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du présent règlement, les sanctions prévues à l'article 37-2 b) et c) sont au maximum de trois ans.

Si une deuxième infraction pour fait de dopage est commise dans un délai de cinq ans à compter de la date de la première infraction, la radiation peut être prononcée.

Article - 40 Modifier

En cas de première infraction à l'obligation de se soumettre aux prélèvements et examens, les sanctions prévues à l'article 37-2 b) et c) sont au maximum de trois ans.

En cas de deuxième infraction, la radiation à vie peut être prononcée.

Article - 41 Modifier

En cas de première infraction aux dispositions du second alinéa de l'article 3 du présent règlement, les sanctions prévues à l'article 37-2 b) et c) sont au maximum de 10 ans.

En cas de deuxième infraction, la radiation peut être prononcée.

Article - 42 Modifier

En cas de première infraction aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 du présent règlement, les sanctions prévues à l'article 37-2 b) et c) sont au maximum de 5 ans.

En cas de deuxième infraction, la radiation peut être prononcée

Article - 43 Modifier

Pour l'application des articles 39 à 42, le sursis ne peut être accordé en tout ou partie pour les sanctions prévues à l'article 37-2 b) et c) qu'en cas de première infraction.

La sanction assortie d'un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de trois ans, l'intéressé n'a pas commis une nouvelle infraction. Toute nouvelle infraction à ces articles dans ce délai emporte révocation du sursis.

Article - 44 Modifier

Lorsqu'un joueur, qui a fait l'objet d'une sanction dans le cadre de l'article 3 du présent règlement, sollicite le renouvellement ou la délivrance d'une licence, il doit produire à la Fédération, pour pouvoir reprendre la compétition, le certificat nominatif prévu aux articles L 3613-1 et L 3634-1 dernier alinéa du C.S.P, délivré par l’antenne médicale de prévention et de lutte contre le dopage.

Article - 45 Modifier

Les organes disciplinaires de première instance et d'appel peuvent décider de saisir le Conseil de Prévention et de Lutte contre le Dopage d'une demande d'extension de la sanction disciplinaire aux activités de l'intéressé relevant d'autres Fédérations.

Article - 46 Modifier

Dans le cas où la Fédération a connaissance qu'une personne non licenciée a contrevenu aux dispositions des articles L 3631-1, L 3631-3 et L 3632-3 du Code de la Santé Publique, le Président de la Fédération en avise le Conseil de Prévention et de Lutte contre le Dopage et le Ministre chargé des Sports.

Lorsqu'une personne non licenciée à l’UNCFs, mais licenciée à une Fédération étrangère, a contrevenu aux dispositions des articles L 3631-1 et L 3632-3 du Code de la Santé Publique, le Président de la Fédération adresse copie des procès-verbaux de contrôle et d'analyse à la FIFUSA/AMF.